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Conditions générales

Conditions de fonctionnement, responsabilités et limites des systèmes de sécurité

Version 1.1 — En vigueur depuis le 14/08/2026

Ce document définit les conditions de fonctionnement, les responsabilités et les limites applicables aux systèmes de vidéosurveillance, de vidéoprotection et d'alarme installés par Alarme Occitanie. Il complète le devis, la facture et/ou le contrat d'installation acceptés par le client.

Article 1 — Objet du document

Le présent document a pour objet de définir les limites de fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance, de vidéoprotection et d'alarme installés par Alarme Occitanie, les responsabilités respectives de Alarme Occitanie et du client, les circonstances échappant au contrôle de Alarme Occitanie, ainsi que les conditions applicables après la mise en service et la réception de l'installation.

Il précise notamment la répartition des responsabilités entre Alarme Occitanie, le client, les tiers intervenant sur l'installation, et les circonstances extérieures liées aux fabricants, aux fournisseurs d'accès à Internet, à l'infrastructure électrique du site ou aux conditions environnementales.

Ce document complète le devis, la facture et/ou le contrat d'installation acceptés par le client. En cas de contradiction, les dispositions du présent document prévalent pour les questions de responsabilité, de fonctionnement et de limites techniques des systèmes installés, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties.

Article 2 — Absence de garantie contre les intrusions et sinistres

Les caméras de vidéosurveillance, systèmes d'alarme, sirènes, détecteurs et équipements de sécurité associés installés par Alarme Occitanie sont des dispositifs de détection, d'enregistrement, d'alerte et de dissuasion.

Ils ne constituent en aucun cas une garantie qu'une intrusion, un cambriolage, un vol, un acte de vandalisme, une agression, un incendie ou tout autre incident ne puisse survenir.

Alarme Occitanie ne saurait voir sa responsabilité engagée du seul fait qu'un incident soit survenu, dès lors que l'équipement installé fonctionnait conformément à sa destination et aux caractéristiques convenues avec le client.

Le présent article ne fait pas obstacle à la responsabilité de Alarme Occitanie lorsqu'il est établi que le dommage ou le sinistre résulte directement d'un défaut d'installation ou d'un manquement contractuel imputable à Alarme Occitanie.

Article 3 — Limites du champ de vision des caméras

La performance d'une caméra de vidéosurveillance dépend d'un ensemble de facteurs techniques et environnementaux, notamment :

L'installation d'une caméra ne garantit pas l'identification faciale, la lecture d'une plaque d'immatriculation ou l'identification de chaque événement survenant à l'intérieur ou aux abords de la propriété, sauf lorsqu'une exigence technique spécifique en ce sens a été expressément convenue par écrit entre les parties, par exemple dans le cadre d'une caméra dédiée à la lecture de plaques.

Article 4 — Validation de l'emplacement et de l'orientation des caméras

Lors de la réception de l'installation, le client est invité à valider avec le technicien Alarme Occitanie l'emplacement, l'orientation et le champ de vision de chaque caméra installée.

Une fois cette validation effectuée, une réclamation ultérieure portant uniquement sur la préférence du client pour un angle de vue différent, sans qu'un défaut d'installation ne soit démontré, ne constitue pas un vice ou un défaut imputable à Alarme Occitanie.

Cette validation ne fait toutefois pas obstacle à la prise en compte d'un défaut d'installation réellement constaté, tel qu'un défaut de fixation, un dysfonctionnement matériel ou une non-conformité avec ce qui avait été contractuellement convenu.

Le client reconnaît avoir visualisé et validé le champ de vision des caméras au jour de la réception de l'installation.

Article 5 — IMPORTANT — Modification ou déplacement des caméras après installation

Le présent article revêt une importance particulière et doit être lu attentivement par le client.

À compter de la réception et de la mise en service de l'installation, si le client, un employé, un occupant, un sous-traitant, un électricien, un technicien informatique, un autre installateur de systèmes de sécurité, une société de maintenance ou tout autre tiers :

Alarme Occitanie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant directement de cette modification, dès lors que celle-ci n'a pas été réalisée par Alarme Occitanie ni sur ses instructions.

Le présent article ne saurait toutefois avoir pour effet d'exonérer Alarme Occitanie de sa responsabilité pour un défaut sans lien avec cette modification et résultant de son intervention initiale.

Article 6 — IMPORTANT — Zones sensibles, privées ou interdites

Alarme Occitanie n'installe et n'oriente sciemment aucune caméra de vidéosurveillance dans des conditions qui porteraient une atteinte illicite ou disproportionnée à la vie privée des personnes.

En particulier, Alarme Occitanie n'installe pas de caméra destinée à filmer l'intérieur de lieux tels que :

Dans le cadre d'une installation en milieu professionnel, Alarme Occitanie tient compte, dans la mesure de ses moyens et des informations transmises par le client, des règles applicables à la surveillance des salariés, notamment telles que rappelées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Au moment de l'installation et de la réception, l'orientation de chaque caméra est établie contradictoirement avec le client et peut être constatée et validée par celui-ci.

Si, POSTÉRIEUREMENT à l'installation, une caméra est déplacée, pivotée, réorientée, reconfigurée ou remplacée par le client ou par un tiers de telle sorte qu'elle filme des toilettes, douches, vestiaires, cabines d'essayage, un espace privé ou tout autre lieu contraire à la réglementation applicable, cette modification ultérieure est réalisée en dehors de toute intervention de Alarme Occitanie et relève de la seule responsabilité de son auteur.

Alarme Occitanie ne saurait être tenue responsable de l'usage illicite résultant d'une telle modification postérieure, sauf lorsqu'il est établi que Alarme Occitanie a elle-même réalisé ou sciemment ordonné cette réorientation illicite.

Le client s'engage à corriger immédiatement toute orientation non conforme dont il aurait connaissance et peut solliciter l'assistance de Alarme Occitanie à cette fin.

Le client reconnaît qu'au jour de la réception de l'installation, aucune caméra installée par Alarme Occitanie n'est volontairement orientée vers des sanitaires, douches, vestiaires, cabines d'essayage ou autre zone interdite ou manifestement incompatible avec le respect de la vie privée.

Article 7 — Responsabilité du client concernant l'utilisation légale des caméras

Alarme Occitanie peut apporter un conseil technique concernant le positionnement des caméras au moment de l'installation. Le client, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, demeure toutefois responsable de l'utilisation licite et continue de son système de vidéosurveillance après la mise en service.

Il appartient ainsi au client, selon sa situation, de veiller notamment :

Le présent article ne saurait être interprété comme exonérant Alarme Occitanie de sa responsabilité pour un positionnement de caméra qu'elle aurait sciemment installé en violation manifeste de la réglementation applicable.

Article 8 — Durée d'enregistrement

La durée d'enregistrement communiquée au client, le cas échéant, constitue une estimation, sauf garantie contractuelle expresse et chiffrée figurant au devis ou au contrat.

Cette durée peut varier en fonction :

Article 9 — Disque dur et perte d'enregistrements

Les disques durs et supports de stockage électroniques constituent des composants susceptibles de tomber en panne, y compris de façon prématurée ou sans signe avant-coureur.

Il appartient au client de vérifier périodiquement le bon fonctionnement de son enregistreur, notamment : l'état de l'enregistrement, l'état du disque dur, la date et l'heure du système, ainsi que la disponibilité des enregistrements.

Sauf souscription expresse d'une prestation de supervision ou de maintenance, Alarme Occitanie n'assure pas de surveillance continue à distance de l'enregistreur du client.

Le client doit exporter sans délai tout enregistrement qu'il souhaite conserver, le fonctionnement standard d'un enregistreur NVR ou DVR reposant sur un principe d'écrasement cyclique des données au fil du temps.

Alarme Occitanie ne saurait être tenue responsable de la perte d'enregistrements résultant de causes extérieures à son intervention, telles qu'une panne matérielle non décelable lors de l'installation ou une absence d'exportation par le client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de défaut d'installation ou de paramétrage erroné dûment imputable à Alarme Occitanie et directement à l'origine de la perte constatée.

Article 10 — Internet et réseau

L'accès à distance aux caméras et la réception des notifications peuvent dépendre de plusieurs éléments extérieurs à l'installation réalisée par Alarme Occitanie, notamment :

Alarme Occitanie n'est pas le fournisseur d'accès à Internet du client.

Une perte d'accès à distance résultant d'une panne du fournisseur d'accès, du remplacement d'un routeur, d'un changement de mot de passe, d'une modification du réseau ou de toute cause extérieure similaire ne constitue pas un défaut d'installation imputable à Alarme Occitanie.

Article 11 — Services tiers et applications des fabricants

Certains équipements installés reposent sur des services tiers ou des applications éditées par leurs fabricants respectifs, tels que, selon le matériel installé : DMSS, Hik-Connect, Ajax, EZVIZ, ou tout autre service cloud ou de type pair-à-pair (P2P) propre au fabricant, ainsi que les services de notifications push associés.

La disponibilité, la compatibilité, l'interface et les fonctionnalités de ces services peuvent être modifiées, restreintes ou interrompues à tout moment par leurs éditeurs respectifs, indépendamment de la volonté de Alarme Occitanie.

Alarme Occitanie ne peut garantir le fonctionnement perpétuel de ces services cloud ou applications tiers.

Article 12 — Notifications sur smartphone

Les notifications push envoyées sur smartphone dépendent de plusieurs systèmes techniques extérieurs à l'installation (application du fabricant, système d'exploitation du téléphone, réseau mobile ou Wi-Fi, serveurs du fabricant).

Ces notifications ne doivent pas être considérées comme un moyen de communication d'urgence infaillible.

Certains réglages du téléphone peuvent empêcher ou retarder leur réception, notamment :

Article 13 — Absence de télésurveillance

Alarme Occitanie n'assure pas :

Toute prestation de télésurveillance éventuellement souscrite par le client auprès d'un prestataire tiers est régie par les conditions contractuelles propres à ce prestataire, indépendantes du présent document.

Article 14 — Fausses alertes

Une alarme ou une détection peut être déclenchée sans qu'un événement réel ne soit à l'origine du signal, notamment en raison :

La responsabilité de Alarme Occitanie demeure engagée lorsqu'il est démontré que des alertes intempestives répétées résultent directement d'un défaut d'installation ou de paramétrage imputable à Alarme Occitanie.

Article 15 — Modification du système par le client ou un tiers

Toute intervention réalisée par le client ou par un tiers non mandaté par Alarme Occitanie sur l'un des éléments suivants s'effectue sous la responsabilité de son auteur :

Les conséquences directement causées par une telle modification réalisée par le client ou un tiers sont exclues du champ de responsabilité de Alarme Occitanie.

Article 16 — Installations et câblages préexistants

Lorsque Alarme Occitanie raccorde de nouveaux équipements à une installation préexistante appartenant au client, telle qu'un câblage Ethernet, une installation électrique, des caméras, un enregistreur, des commutateurs, des équipements réseau, des gaines ou des alimentations déjà en place, Alarme Occitanie ne garantit pas automatiquement l'état, la durée de vie ou l'absence de vice caché de ces installations préexistantes, sauf lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une inspection expresse et ont été intégrées au périmètre contractuel de la prestation.

Article 17 — Matériel fourni par le client

Lorsque le client fournit lui-même tout ou partie du matériel à installer, Alarme Occitanie peut être tenue responsable de la qualité de son propre travail d'installation, mais ne peut garantir :

Article 18 — Coupures électriques, surtensions et foudre

Les équipements installés peuvent être affectés par des coupures de courant, des surtensions, la foudre, une alimentation électrique instable ou un défaut de l'installation électrique du bâtiment.

Alarme Occitanie ne saurait être tenue responsable d'un dommage causé par un événement électrique extérieur à son intervention, sauf lorsque ce dommage est directement imputable à un défaut de l'installation électrique réalisée par Alarme Occitanie elle-même.

Il est recommandé au client d'équiper son installation d'un onduleur (UPS) et de dispositifs de protection contre les surtensions, notamment dans les zones exposées aux orages ou aux variations de tension.

Article 19 — Eau, humidité et infiltration

Une distinction est opérée entre un défaut d'installation imputable à Alarme Occitanie (par exemple une mauvaise étanchéité d'un boîtier extérieur posé par ses soins) et un événement extérieur survenant postérieurement à l'installation.

Une inondation d'origine externe, une infiltration provenant de la toiture ou du bâtiment, un nettoyage haute pression ou un dommage causé par un tiers ne sont pas automatiquement imputables à Alarme Occitanie.

Article 20 — Vandalisme et dommages physiques

Alarme Occitanie ne saurait être tenue responsable des dommages causés, après l'installation, par :

sauf lorsque ce dommage est légalement imputable à Alarme Occitanie, notamment en cas de défaut de fixation ou d'installation dont elle serait à l'origine.

Article 21 — Maintenance

Les systèmes de sécurité nécessitent une vérification périodique afin de garantir leur bon fonctionnement dans la durée.

Il est recommandé au client de vérifier régulièrement : les caméras, la qualité d'image, le bon déroulement de l'enregistrement, l'état du disque dur, la date et l'heure du système, les détecteurs d'alarme, les batteries, les sirènes, ainsi que la communication réseau des équipements.

Sauf souscription d'un contrat de maintenance distinct, l'installation initiale réalisée par Alarme Occitanie ne constitue ni une surveillance perpétuelle, ni une maintenance à vie du système.

Article 22 — Batteries

La durée de vie des batteries équipant certains dispositifs (détecteurs, sirènes, télécommandes, etc.) est donnée à titre indicatif et varie selon l'usage, la force du signal, la température ambiante, la fréquence de sollicitation du dispositif et sa configuration.

Le remplacement des piles ou batteries consommables n'est pas automatiquement inclus, de façon indéfinie, dans la prestation d'installation initiale.

Article 23 — Identifiants, mots de passe et comptes

Lors de la remise de l'installation, le client devient responsable de la conservation et de la confidentialité des identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués.

Le partage de ces identifiants avec des tiers, le choix ultérieur d'un mot de passe faible, la compromission d'une adresse électronique associée au compte ou le partage non autorisé de l'accès au compte relèvent de la responsabilité du client.

Alarme Occitanie s'engage à appliquer des pratiques de sécurité raisonnables lors de la configuration initiale des équipements et des comptes associés.

Article 24 — Cybersécurité

Aucun système de sécurité connecté ne peut être présenté comme totalement à l'abri d'une cyberattaque.

Alarme Occitanie applique, lors de l'installation, une configuration de sécurité raisonnable au regard de l'état de l'art (modification des mots de passe par défaut, mise à jour du firmware disponible au moment de l'installation, etc.).

Alarme Occitanie ne peut toutefois garantir l'absence de vulnérabilité future découverte par le fabricant, ni se prémunir contre un mot de passe compromis par le client, un appareil du client infecté par un logiciel malveillant, une intrusion sur le réseau du client imputable à un tiers, l'utilisation d'un équipement devenu obsolète et non supporté par son fabricant, ou une attaque survenant en dehors de son champ d'intervention.

Le présent article ne saurait être invoqué pour couvrir une configuration négligente réalisée par Alarme Occitanie elle-même.

Article 25 — Mises à jour firmware et logiciels

L'installation réalisée par Alarme Occitanie ne crée pas d'obligation perpétuelle de mise à jour des équipements installés.

Les mises à jour ultérieures de firmware ou de logiciel pourront être proposées dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'une intervention distincte, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

Article 26 — Changements de l'environnement

Les performances d'un système de vidéosurveillance ou d'alarme peuvent évoluer en raison de modifications survenant dans l'environnement surveillé, notamment : la pousse de végétation, l'installation de nouveaux meubles, la pose d'enseignes ou de panneaux, l'édification de murs, l'installation d'échafaudages, le stationnement de véhicules, la modification de l'éclairage, des travaux de construction ou des conditions météorologiques.

De telles évolutions postérieures à l'installation ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut d'installation imputable à Alarme Occitanie.

Article 27 — Détection de plaques d'immatriculation et identification de personnes

Une distinction doit être opérée entre une caméra de vidéosurveillance générale et une caméra dédiée à la lecture de plaques d'immatriculation (LAPI/ANPR) ou à l'identification de personnes.

Sauf mention expresse figurant au devis, l'installation d'une caméra ne garantit pas la lisibilité systématique des plaques d'immatriculation ni l'identification des visages en toute condition (distance, vitesse, luminosité, angle, météo).

Article 28 — Signalement des anomalies

Le client s'engage à signaler à Alarme Occitanie, dans les meilleurs délais, toute anomalie qu'il constate, notamment : une caméra hors ligne, une absence d'image, une erreur affectant le disque dur, un dysfonctionnement de l'alarme, une panne de détecteur, une perte de communication ou un enregistrement anormal.

Sous réserve des dispositions légales applicables, Alarme Occitanie ne saurait être raisonnablement tenue responsable des conséquences prolongées d'une anomalie connue du client et que celui-ci se serait abstenu de signaler.

Article 29 — Sauvegarde des vidéos importantes

Les enregistrements réalisés par un enregistreur NVR ou DVR standard sont automatiquement écrasés au fil du temps, selon un fonctionnement cyclique.

En cas d'incident, il appartient au client d'exporter et de sauvegarder sans délai les séquences vidéo qu'il souhaite conserver.

Sauf souscription expresse à une solution dédiée de sauvegarde ou d'archivage, Alarme Occitanie ne garantit pas la conservation permanente des enregistrements.

Article 30 — Valeur probatoire des images

Alarme Occitanie peut apporter son assistance technique pour l'extraction ou l'export d'enregistrements. Elle ne peut toutefois garantir que les forces de l'ordre, les juridictions, les compagnies d'assurance ou toute autre autorité considéreront une séquence donnée comme un élément de preuve suffisant.

Article 31 — Assurance

Alarme Occitanie ne décide pas de la prise en charge d'un sinistre par l'assureur du client.

Alarme Occitanie peut, sur demande, fournir les factures, les descriptifs d'installation ou les attestations relatives aux travaux effectivement réalisés, sans pouvoir garantir le remboursement du client par son assureur.

Article 32 — Déclaration auprès de la CNIL

La réalisation des éventuelles formalités déclaratives ou informatives requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ou de toute autre autorité compétente, préalablement à l'installation d'un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, relève de la responsabilité du client, en sa qualité de responsable de traitement.

Alarme Occitanie ne réalise pas ces démarches administratives pour le compte du client et présume, sauf indication contraire communiquée par celui-ci, que les formalités requises ont été accomplies préalablement à l'installation.

Si le client n'a pas encore effectué ces démarches, Alarme Occitanie peut, à titre d'assistance, l'aider à compléter les documents nécessaires. Cette assistance ne constitue ni un transfert de la qualité de responsable de traitement, ni une garantie de conformité du dossier déposé auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

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